Retrait du droit de visite
Retrait du droit de visite
A. et B. sont les parents mariés de quatre enfants, A. ayant également eu plusieurs autres enfants d’un premier lit. A. a été condamné pour des agressions sexuelles sur mineurs et a été diagnostiqué avec un important trouble mental.
Après que le droit de visite a été fixé dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, l’autorité de protection l’a restreint, au vu des risques pour les enfants. A. recourt au Tribunal fédéral.
Aucune procédure judiciaire n’étant en cours au moment où la décision a été rendue, l’autorité de protection était bien compétente pour régler la question du droit de visite.
...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.