Tardiveté d’un recours (Courrier A+)
Tardiveté d’un recours (Courrier A+)
A. est le père de deux enfants, qui sont placés sous curatelle. Une décision de changement de curateur a été notifiée à A. par courrier A+. Son recours a été déclaré irrecevable, faute d’avoir été déposé dans le délai. A. recourt au Tribunal fédéral.
La procédure en la matière relève du droit cantonal. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les règles du Code de procédure civile qui prévoit un envoi par pli recommandé. Le droit cantonal ne règle pour le surplus pas le mode d’envoi des décisions, et l’envoi par courrier A+ n’est donc pas arbitraire. Enfin, le principe même de la notification par courrier A+ n’est pas contraire à la constitution, et les cantons peuvent valablement la prévoir.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.