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Traitement de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Traitement de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Audition de l'enfant, Conflit de loyauté
Gesetzesartikel: 
art. 301 CC
art. 301a CC
art. 307 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Traitement de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2008 et ont trouvé un accord sur l’autorité parentale et la garde en 2014 – celle-ci étant attribuée au père B. C. souffre de troubles mentaux nécessitant une prise en charge accrue. B. a obtenu de l’autorité compétente qu’il puisse inscrire son fils C. dans une école spécialisée, adaptée à ses troubles, sans avoir à requérir le consentement de A. Après que cette mesure est accordée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. souffre d’un important conflit de loyauté, et une audience supplémentaire aurait été de nature à l’aggraver et à augmenter ses troubles. Sachant qu’il avait déjà été entendu et qu’une expertise avait été rendue, le juge pouvait renoncer à une nouvelle audience sans arbitraire et sans violer le droit d’être entendu de A.

Sur le fond, au vu des troubles dont souffre C., les mesures de placement adoptées sont nécessaires et respectent le principe de proportionnalité. Il n’y a donc pas lieu de les remettre en cause.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des...

 

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