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Traitement médicamenteux

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Traitement médicamenteux

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Traitement médicamenteux
Gesetzesartikel: 
art. 437 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Traitement médicamenteux

A., souffrant de schizophrénie paranoïaque, recourt contre le traitement médicamenteux qui lui a été imposé, dans le même contexte que celui qui a donné lieu à l’ATF 142 III 795 (5A_386/2016, iusMail 11/2016).

A. conteste le diagnostic de schizophrénie et le rapport d’expert rendu à ce sujet, il ne parvient toutefois pas à démontrer que ceux-ci seraient erronés, partiaux ou arbitraires. Il n’est pas non plus problématique que le résultat de l’expertise ait été communiqué par oral lors d’une audience.

Sur le fond, le traitement prescrit, administré sans qu’un placement ne soit nécessaire, est la mesure la moins incisive qui permette de préserver l’intérêt de A. (notamment à ne pas être placé à nouveau) et l’intérêt public à ce que sa maladie soit traitée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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