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Violation du droit d’être entendu (assistance judiciaire)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Retrait de garde, Violation du droit d’être entendu, Assistance judiciaire
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Violation du droit d’être entendu (assistance judiciaire)

B. a été retiré à la garde de sa mère A. Celle-ci s’est vu refuser l’assistance judiciaire lorsqu’elle a fait recours, sans avoir eu accès au dossier. Cette violation de son droit d’être entendue conduit à l’admission du recours.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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