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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (placement)
A. recourt au Tribunal après que son recours contre un placement à des fins d’assistance a été déclaré irrecevable, car tardif. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (placement)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision de placement à des fins d’assistance le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Voie de recours (protection de l’adulte)
Les mesures de protection de l’adulte basées sur le droit administratif cantonal (en application de l’art. 437 CC), sont attaquables devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (arrêt prévu pour publication).
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Nomination d’un curateur
La contestation de la nomination d’un curateur ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé de la curatelle elle-même.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (placement)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision cantonale annulant le placement à des fins d’assistance et renvoyé la cause à l’autorité de protection compétente.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (dommages-intérêts)
A. recourt au Tribunal fédéral suite à l’irrecevabilité de son recours cantonal, pour tardiveté. Il réclamait notamment une indemnité de deux cents millions de francs suite à son internement. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (curatelle de l’enfant)
Dans le cadre d’une procédure concernant l’instauration d’une curatelle en faveur de sa fille, A. recourt contre une décision relative à l’effet suspensif.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (Personnalité de l'enfant)
Un arrêt de renvoi ne peut être contesté que s'il cause un préjudice irréparable. Se contenter de d'affirmer qu'il s'agit d'une décision finale sans démontrer un tel préjudice conduira à l'irrecevabilité du recours.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (placement)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision de placement à des fins d’assistance le concernant, après que le tribunal cantonal compétent a estimé qu’il n’avait pas d’intérêt à agir, la mesure ayant été levée.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
Dans une affaire de mesures provisionnelles de protection le concernant, A. recourt au Tribunal fédéral après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
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