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Atteinte à la personnalité (médias)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Atteinte à la personnalité (médias)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Personnalité, Protection de la personnalité, Médias
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 21.02.2022

Atteinte à la personnalité (médias)

A. SA est en litige avec l’Association B. et son président C. au sujet de la diffusion par celle-là d’un reportage se référant à une vidéo tournée par B., au sujet de maltraitance animale. Le montage suggérait toutefois que B. et C. se livraient à des accusations sans fondement. B. et C. ont agi en protection de la personnalité et ont obtenu gain de cause, et A. recourt au Tribunal fédéral.

C. est décédé en cours de procédure. Le recours est donc sans objet en ce qui le concerne.

Compte tenu du montage de la vidéo diffusée par A., qui ne reprenait que très peu d’éléments de la vidéo originale et ne montrait pas les éléments attestant des dires de B., A. a créé dans l’esprit du spectateur moyen l’impression que B. accusait sans fondement l’agriculteur visé pour ses pratiques, et portait donc inutilement atteinte à son honneur.

Le recours est donc rejeté.

 

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