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Délai pour verser l’avance de frais

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délai pour verser l’avance de frais

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Avance de frais, Assistance judiciaire, Délais
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
iusNet DC 26.10.2018

Délai pour verser l’avance de frais

A. est en litige avec B. Sàrl et C. au sujet d’un article publié en ligne par ces derniers, et qu’il souhaite faire retirer. Après avoir obtenu des mesures provisionnelles, A. a intenté une action au fond, mais sans s’acquitter de l’avance de frais. Après le rejet d’une demande d’extension et après avoir demandé l’assistance judiciaire un jour après l’expiration du délai, la demande a été déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision a été notifiée à A. le 28 février, alors même qu’elle lui impartissait un délai au 26 février pour s’acquitter de l’avance de frais, et que A. a demandé l’assistance judiciaire le 27 février. Dans ces circonstances, il était impossible pour A. de s’acquitter de l’avance de frais dans le délai imparti ou de faire valoir qu’il avait droit à l’assistance judiciaire.

Il n’apparaît pas non plus que A. se soit comporté de façon contraire à la bonne foi, ou le délai pour verser l’avance de frais était un « dernier » délai : il était au contraire un « unique » délai, qui peut donc être prolongé.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’autorité précédente.

 

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