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Délimitation d’une mesure d’interdiction

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délimitation d’une mesure d’interdiction

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Interdiction
Gesetzesartikel: 
art. 28b CC
iusNet DC 24.03.2019

Délimitation d’une mesure d’interdiction

A. avait obtenu qu’une série d’interdictions soient prononcées à titre provisionnel contre B. au titre de la protection de sa personnalité. En appel, l’interdiction a été restreinte, en cela que B. n’a plus l’interdiction d’être sur le territoire où A. réside ou à moins d’un kilomètre de son lieu de travail, mais seulement celle fréquenter un ensemble de rues de cette commune. A. recourt au Tribunal fédéral.

Un préjudice irréparable est donné en l’espèce, car A. serait plus susceptible de rencontrer B. avec les mesures telles que fixées. En revanche, il s’agit toujours de mesures provisionnelles, ce qui restreint les griefs invocables. Le comportement de B. depuis le jugement ne peut pas être pris en compte par le Tribunal fédéral, car il s’agit d’un fait nouveau.

Sur le fond, le Tribunal fédéral considère qu’il n’est pas arbitraire d’avoir limité l’interdiction imposée à B. à certaines rues et non au territoire entier de la commune, cette mesure étant disproportionnée – d’autant que B. habite la commune limitrophe. La mesure telle que décidée est également apte à protéger A.

Le recours est donc rejeté.

 

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