iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Garantie Des Dépens Protection de La Personnalité

Garantie des dépens (protection de la personnalité)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garantie des dépens (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Sûretés, Garantie des dépens
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Garantie des dépens (protection de la personnalité)

A. a ouvert action contre B., C., et D., au motif que sa personnalité aurait été atteinte par une déclaration de ces derniers devant les tribunaux indiens. A. a obtenu l’octroi partiel de l’assistance judiciaire. B. a ensuite demandé et obtenu que A. soit contrainte à fournir une garantie en sûreté des dépens. A. a sollicité l’extension de l’assistance judiciaire, ce qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Contrairement à l’avis de l’instance inférieure, la demande de sûretés et un fait nouveau qui justifie que l’on entre en matière sur une demande d’extension de l’assistance judiciaire, la force de chose jugée ne pouvant alors être opposée à la requérante.

Sur le fond, il n’était pas possible de demander à A. de s’acquitter d’une garantie en sûreté des dépens alors même que l’assistance judiciaire lui avait été accordée pour l’avance des frais de justice, l’absence de paiement de l’une ou l’autre conduisant à la même situation, soit l’irrecevabilité de la demande.

Le recours est donc admis.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.