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Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Mesures provisionnelles, Irrecevabilité
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 21.02.2022

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Dans le contexte de l’affaire dite de la « cérémonie du Landamman de Zoug », A., une des personnes impliquées, a voulu faire interdire à une journaliste toute publication à ce sujet par la voie de mesures provisionnelles. Cette demande a été refusée, et A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans son recours, A. n’allègue ni ne démontre en quoi la publication lui causerait un préjudice irréparable – alors même qu’il s’agit d’un recours contre des mesures provisionnelles. Faute de motivation sur ce point, le recours est irrecevable.

(L’arrêt n’est pas destiné à la publication mais a fait l’objet d’un communiqué de presse du Tribunal fédéral)

 

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