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Protection de la personnalité sur internet

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection de la personnalité sur internet

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Frais, Mesures provisionnelles, Recours sans objet
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Protection de la personnalité sur internet

A. et l’association B. ont obtenu la condamnation de l’association C. pour atteinte à la personnalité, qui entraînait l’obligation de publier la décision sur leur site internet et sur Facebook. C. s’est exécutée, mais a ajouté des remarques, ce qui a provoqué des commentaires de la part des internautes. A. et B. ont ensuite demandé des mesures provisionnelles pour faire retirer ces remarques, qui ont été rejetées. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Les remarques litigieuses ayant entretemps été retirées, A. et B. n’ont plus d’intérêt à agir, ce qui rend le recours sans objet. Il n’est pas certain que la cause soit devenue sans objet avant le dépôt du recours, le Tribunal fédéral en tient donc compte pour la répartition des frais.

Concernant la question des frais, que A. et B. jugent excessifs, la question n’est traitée que sous l’angle des droits constitutionnels, vu qu’il s’agit de mesures provisionnelles. A. et B. ne parviennent toutefois pas à démontrer l’arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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