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Qualité pour agir devant l’autorité de surveillance des fondations

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité pour agir devant l’autorité de surveillance des fondations

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Fondation, Surveillance, Qualité pour agir
Gesetzesartikel: 
art. 64 CC
art. 75 CC
art. 84 CC
iusNet DC 25.11.2018

Qualité pour agir devant l’autorité de surveillance des fondations

A. faisait partie du conseil de la fondation B. Après qu’elle en a été exclue, elle s’en est plainte auprès de l’autorité fédérale de surveillance des fondations, tout en demandant des mesures de fond quant à la gestion de la fondation, puis a recouru sans succès auprès du Tribunal administratif fédéral. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’autorité de surveillance avait estimé que A. ne disposait pas de la légitimation active pour demander des mesures d’organisation, faute d’intérêt personnel.

En se référant au droit de l’association, le Tribunal fédéral expose tout d’abord que le membre de l’organe de direction qui souhaite se plaindre d’une décision doit d’abord s’adresser à l’organe lui-même pour obtenir une décision. A. ne peut donc pas s’adresser directement à l’autorité de surveillance. Au surplus, A. ne démontre pas avoir un intérêt propre qui lui permettrait de recourir contre les décisions prises au fond.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

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