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Répartition des frais (protection de la personnalité)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Mesures provisionnelles, Frais
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Répartition des frais (protection de la personnalité)

A. avait obtenu à titre provisionnel des mesures contre B. SA au titre de la protection de sa personnalité. B. SA avait ensuite fait recours. A. n’a pas introduit d’action au fond, ce qui a conduit le tribunal à lui imposer les frais de justice. A. recourt au Tribunal fédéral, en arguant qu’elle avait obtenu gain de cause dans la procédure.

Le fait pour A. de n’avoir pas déposé d’action au fond peut être vu comme un désistement d’action, la cour cantonale n’a donc pas versé dans l’arbitraire en lui imposant les frais de justice.

Le recours est donc rejeté.

 

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