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Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Personnalité, Protection de la personnalité, Assistance judiciaire
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

A. est en litige avec la fondation B., et C. au sujet d’une atteinte à la personnalité par des déclarations au sujet de détournements de biens dans le cadre de sa faillite. Après que la cause a renvoyée à l’autorité de première instance, et que celle-ci-ci a fixé une avance de frais, A. a demandé l’assistance judiciaire. Sa demande ayant été rejetée, A. a recouru sans succès au Tribunal fédéral (voir les arrêts 5A_424/2018, iusNet DC 27.01.2019 et 5A_957/2019, iusNet DC 21.12.2020).

A. a demandé une deuxième fois l’assistance judiciaire, ce qui lui a été refusé. Il recourt à nouveau sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. se base sur une nouvelle pièce (un ancien bilan de sa société) qu’il a versée au dossier pour tenter de montrer que ses prétentions contre B. et C. seraient fondées. Toutefois, cette nouvelle pièce n’est pas de nature à modifier l’appréciation des tribunaux cantonaux quant à la situation factuelle du cas d’espèce et aux chances de succès de A. C’est donc à bon droit que sa demande a été à nouveau rejetée.

Le recours est donc rejeté, et a doit verser l’avance de frais requise dans les dix jours.

 

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