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Refus de révision d’un arrêt suite à une condamnation de la CourEDH

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Refus de révision d’un arrêt suite à une condamnation de la CourEDH

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Révision, CourEDH, Protection de la personnalité
Gesetzesartikel: 
art. 28a CC
iusNet DC 28.04.2019

Refus de révision d’un arrêt suite à une condamnation de la CourEDH

Dans l’arrêt publié aux ATF 138 III 641, la Fondation S. s’était vu interdire de publier sur son site interne un compte rendu d’une manifestation de l’UDC dans la catégorie « Racisme verbal ». La Suisse a ensuite été condamnée par la CourEDH dans cette affaire.

La Fondation S. demande la révision du jugement sur cette base. Toutefois, dès lors que la décision de la CEDH peut être invoquée pour faire obstacle à une éventuelle décision d’exécution, il ne se justifie pas de réviser l’arrêt du Tribunal fédéral.

La demande de révision est donc irrecevable.

(Arrêt destiné à publication)

 

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