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Renvoi à l’instance précédente

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Renvoi à l’instance précédente

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Renvoi à l’instance précédente
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28g CC
iusNet DC 27.01.2019

Renvoi à l’instance précédente

A. est en litige avec la fondation B. et C. au sujet d’infractions pénales que ces derniers lui reprochent dans le cadre d’une procédure de faillite, mais pour lesquelles il n’a pas été condamné. A. a demandé qu’il soit fait interdiction à B. et C. de mentionner les faits qui lui sont reprochés. Après que sa demande a été déclarée irrecevable et son recours rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il n’est pas question ici des droits de la défense de A. vu qu’aucune procédure pénale n’a été entamée, ni d’un droit de réponse, réservé aux médias à caractère périodique.

La première instance s’était déclarée incompétente et avait déclaré la demande irrecevable pour ce motif. La seconde instance a considéré que l’action était recevable, mais mal fondée. Elle aurait toutefois dû renvoyer la cause à la première instance, vu que celle-ci n’avait pas été traitée au fond. En ne le faisant pas, elle a violé les règles de procédure applicables.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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