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Stalking

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Stalking

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Stalking, Harcèlement
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
art. 28b CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Stalking

Suite à des actes de harcèlement (stalking) C. a obtenu qu’il soit fait interdiction à A. de s’approcher d’elle, de se rendre en certains lieux, ou de la contacter elle ou sa famille, par quelque moyen que ce soit. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que A. ait renoncé à la tenue d’une audience de débats principaux ne lui permet pas de se plaindre maintenant d’une violation de son droit d’être entendu.

L’application de l’art. 28a CC suppose que la mesure ordonnée soit nécessaire et qu’aucune autre mesure moins incisive puisse parvenir au même résultat. L’intérêt de l’autre partie (notamment à pouvoir se déplacer ou se rendre en certains lieux) doit également être pris en compte. Au vu du comportement de A., qui a cherché plusieurs fois à rencontrer C. lorsqu’elle était seule et qui n’a pas cessé de l’importuner malgré les demandes de celle-là, la mesure paraît nécessaire et proportionnée.

Une interdiction de durée illimitée n’est pas contraire au droit, et est même utile pour éviter une confrontation future.

Enfin, les interdictions de contact des proches, de la famille et des employés du groupe X et de la faculté N. est suffisamment précise car...

 

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