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Évaluation de la valeur de rendement (partage)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Évaluation de la valeur de rendement (partage)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Partage, Droit foncier rural, Valeur de rendement
Gesetzesartikel: 
art. 212 CC
art. 617 CC
art. 619 CC
LDFR
iusNet DC 25.05.2023

Évaluation de la valeur de rendement (partage)

Les parties sont deux enfants de feu F. qui a laissé une entreprise agricole. Celle-ci a été attribuée à B., et A. a recouru une première fois au Tribunal fédéral avec succès (5A_350/2019 ; iusNet DC 22.11.2020). Le litige porte maintenant sur l’évaluation de la valeur de l’entreprise. Après que la cour cantonale a refusé de réévaluer celle-ci, A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

L’estimation à la valeur de rendement au sens de la LDFR relève de l’autorité compétente et est soustraite à l’appréciation des preuves par les tribunaux civils, sauf vices graves. S’il est vrai que l’estimation sur laquelle s’est fondée la cour cantonale est ancienne et inappropriée, A. n’a pas demandé en temps utile dans la procédure une nouvelle évaluation. Elle ne peut donc pas s’en prévaloir.

Le recours est donc rejeté.

 

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