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Action en nullité d'un testament oral

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Action en nullité d'un testament oral

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Testament, Testament oral, Action en nullité
Gesetzesartikel: 
art. 505 CC
art. 506 CC
art. 507 CC
art. 520a CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Action en nullité d'un testament oral

A. et B. sont les filles de feu D. Alors que celui-ci était hospitalisé, il a fait venir deux de ses amis, E. et F., afin d’établir un testament oral, par lequel il instituait sa compagne C. comme héritière pour un quart de la succession. D. est décédé le lendemain. A. et B. ont contesté la validité du testament, et recourent au Tribunal fédéral.

D. était incapable de parler au moment de l’établissement du testament. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il s’est fait imposer un projet préparé par E. et F. Au contraire, il ressort de leurs déclarations qu’ils ont proposé les modalités de testament à D., après que F. s’est renseigné auprès d’un notaire, et qu’ils ont ensuite consigné les dernières volontés de D. dans un document écrit.

La liste des circonstances exceptionnelles permettant l’établissement d’un testament oral n’est pas exhaustive, et le cas d’espèce entre dans la définition : D. était hospitalisé et incapable d’écrire, et n’avait pas le temps de faire instrumenter un testament public.

Il n’est pas nécessaire que le testateur dicte ou s’exprime par oral, il suffit qu’il ait la volonté et la capacité de tester, ce qui est avéré en l’espèce....

 

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