Action en partage successoral : mémoires
Action en partage successoral : mémoires
5A_844/2021
Résumé : sous réserve des règles de partage établies par le défunt, le droit découlant de l’art. 604 al. 1 CC ne porte que sur l’exécution du partage, et pas sur l’attribution d’objets déterminés, car chaque cohéritier a le même droit sur les biens successoraux. Pour cette raison, d’un point de vue procédural, « les demandes d’établissement de la succession sur la base d’allégations et de demandes de preuves correspondantes, d’établissement des parts successorales et de partage de la succession, ainsi que les allégations matérielles dont il ressort, au moins par analogie, quelles constatations doivent être faites et comment le partage doit être effectué » sont suffisantes. On ne peut exiger d’un demandeur ni l’établissement d’un plan de partage précis, ni plus que la description des éléments en question.
I. Faits
A.A. (le demandeur) était le concubin et, à partir de 1995, l’époux de D.A., décédée en 2006. B. et C. (les défendeurs) sont les enfants, de D.A., issus d’un premier mariage.
D.A. était propriétaire d’une parcelle à U. A. A. et D. A. ont décidé de construire sur ce terrain, à côté du bâtiment existant, un...
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