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Action en réduction

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en réduction

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Action en réduction, Péremption
Gesetzesartikel: 
art. 215 CC
art. 527 CC
art. 528 CC
art. 533 CC
iusNet DC 25.04.2022

Action en réduction

A., B., C. et D. sont les héritiers de E. et F. Ils sont en litige au sujet de libéralités consenties par F. à A., B., et C. À la suite d’une procédure initiée par D., les libéralités ont été réduites. A., B., et C. recourent au Tribunal fédéral.

Les recourants prétendent tout d’abord que l’action de D. aurait été périmée, car ouverte un an et quelques jours après le décès de F. Toutefois, si un héritier complétement exclu sait dès qu’il a connaissance des dispositions testamentaires que sa réserve est violée, un héritier doit connaître approximativement les montants de la succession et des libéralités avant de pouvoir savoir si sa réserve a été violée ou non. D. ne disposant pas des informations nécessaires, le délai n’a pas pu courir avant qu’on lu remette l’inventaire fiscal qui lui a permis de se rendre compte de l’étendue des libéralités. En tout état, la motivation du recours est insuffisante sur ce point.

La liquidation du régime matrimonial doit précéder la succession. Toutefois, les droits matrimoniaux des parents décédés font partie de la masse successorale qui doit être partagée. Or, ici, seules les libéralités reçues par les recourants sont litigieuses...

 

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