iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Action En Réduction Tardive

Action en réduction tardive

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en réduction tardive

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Testament, Action en réduction, Réserve, Délai de péremption, Dies a quo
Gesetzesartikel: 
art. 474 CC
art. 537 CC
art. 630 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Action en réduction tardive

Dans son testament, E. avait prévu qu’en cas de vente de sa maison le profit en reviendrait uniquement à ses trois enfants (B., C. et D.), sauf si la procédure de faillite de son mari A. était terminée – auquel cas un part lui reviendrait également. À la vente de la maison, cette condition n’était pas réalisée, A. n’a donc pas touché une part du prix de vente. Il recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que l’interprétation du testament serait arbitraire. Il tente par la suite de faire valoir que cela violerait sa réserve. C’est effectivement le cas, mais A. devait agir dans le délai d’un an à compter du décès de E., et non dès qu’il a eu connaissance de la vente (une telle exception ne pouvant se concevoir que si elle est expressément prévue, par exemple dans la LDFR).

Il n’était pas non plus excessif de lui demander de chiffrer ses conclusions, cela étant de son propre aveu possible.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.