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Appréciation des preuves dans le partage

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Appréciation des preuves dans le partage

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Partage, Preuve
Gesetzesartikel: 
art. 604 CC
iusNet DC 21.12.2020

Appréciation des preuves dans le partage

A. est en litige avec ses frères et sœurs, héritiers de feu H. et I. Le litige porte sur le partage de plusieurs propriétés. Après que celui-ci a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le premier grief de A. concerne une dette de H. et I., qu’il prétend avoir remboursé et qui devrait selon lui grever la succession. Il n’a toutefois pas apporté la preuve de ce paiement ni suffisamment motivé son recours sur ce point. Le fait que l’instance précédente a refusé d’entendre un témoin à ce sujet n’est pas une violation de son droit d’être entendu, ce dernier n’ayant pas eu de perception directe et les faits remontant une période très ancienne.

Ses griefs relatifs un prétendu changement de zone de terrain qui lui a été attribué ont été produits tardivement et n’avaient donc pas être pris en compte.

Un dernier grief, relatif au prétendu formalisme excessif dont aurait fait preuve l’instance précédente est rejeté, A. n’ayant pas satisfait à son devoir de motivation en deuxième instance.

Le recours est donc rejeté.

 

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