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Assistance judiciaire en droit des successions

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire en droit des successions

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Partage, Frais, Assistance judiciaire, Acte de défaut de biens
iusNet DC 25.05.2023

Assistance judiciaire en droit des successions

A. est en litige avec ses cohéritiers allégués. Dans ce contexte, il a requis l’assistance judiciaire, qui lui a toutefois été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. devait collaborer à l’établissement de sa situation financière et démontrer son indigence. Or, il a déposé des pièces ne reflétant que partiellement sa situation financière. En particulier, il n’a fourni aucun document fiscal, des relevés d’un compte bancaire qui ne semblait pas correspondre à sa situation réelle et des pièces datées de plusieurs années. Le fait qu’il soit fortement endetté n’était pas non plus suffisant à lui seul pour démontrer sa situation financière-

Le recours est donc rejeté.

 

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