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Assistance judiciaire (exhérédation)

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (exhérédation)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Exhérédation, Assistance judiciaire
Gesetzesartikel: 
art. 477 CC
art. 479 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Assistance judiciaire (exhérédation)

A. est le fils de feu C., et a été exhérédé au motif qu’il aurait commis plusieurs infractions contre ce dernier. A. a demandé que la nullité du testament soit constatée, mais sa demande a été rejetée. À l’occasion de son appel, il a formulé une demande d’assistance judiciaire, qui a été rejetée au motif que son recours était dépourvu de toute chance de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.

La deuxième instance cantonale s’est contentée de relever, suite à un examen sommaire, que le jugement de première instance pourrait être confirmé. Elle n’a toutefois pas examiné les griefs de l’acte de recours. De plus, l’art. 477 CC fait appel à des notions juridiques indéterminées, et l’argumentation de A. devait être analysée pour évaluer ses chances de succès.

Dans ces circonstances, la motivation est insuffisante pour considérer que le recours était dépourvu de chances de succès. Le recours est donc admis.

 

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