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Capacité de disposer

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité de disposer

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Capacité de discernement, Capacité de disposer
Gesetzesartikel: 
art. 16 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Capacité de disposer

Après le décès de son mari G., F. a reçu une part de la succession, notamment sous forme d’usufruit. À son entrée en maison de retraite en 2004, elle a renoncé à la plupart de ses droits au profit de ses enfants (A., B., C. et D.).

Elle a contesté en 2013 avoir été capable de disposer en 2004, et a réclamé à ses enfants le remboursement de près de CHF 300'000.-. Elle a obtenu gain de cause en première instance. F. est décédée durant la procédure d’appel, et le procès et poursuivi par le liquidateur de la succession (une fondation ayant été instituée héritière par F.). Après que leur appel a été rejeté, A., B., C. et D., recourent au Tribunal fédéral.

Dans la règle, toute personne est présumée capable de discernement et apte à prendre des dispositions successorales. Une incapacité de discernement – et donc de disposer – peut toutefois être présumée en cas de maladie grave et durable. Dans les deux cas, il est possible de renverser ces présomptions, en démontrant que la personne était momentanément incapable, respectivement a eu un moment de lucidité.

Il est établi que F. était très inexpérimentée, et que le pacte successoral lui était très défavorable, ce...

 

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