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Certificat d’héritier

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Certificat d’héritier

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Certificat d’héritier
Gesetzesartikel: 
art. 559 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Certificat d’héritier

A. est le petit-neveu de B., décédée en 2013. Celle-ci avait instituée comme seule héritière sa sœur C., tandis que sa sœur D. (grand-mère de A.) ne devait rien obtenir de sa succession. A. a requis l’établissement d’un certificat d’héritier, et que celui établi en faveur de C. soit annulé, ce qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le certificat d’héritier est un document par nature temporaire, qui n’entraîne pas d’effet sur la qualité d’héritier, et qui est délivré sur une analyse prima facie de la qualité de celui qui le demande. Vu les circonstances du cas, il n’était pas arbitraire de refuser d’un délivrer un à C., qui n’a a priori aucun droit à la succession.

Le recours est donc rejeté

 

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