Dans le cadre de la succession de feue L., A. est en litige avec ses cohéritiers au sujet du produit de la vente d’un immeuble – en Pologne – sur lequel L. disposait d’un « usufruit perpétuel » au sens du droit polonais, transformé depuis en droit de propriété. Après que les tribunaux suisses l’aient contraint à verser le produit de cette vente sur un compte de la succession de E., A. recourt au Tribunal fédéral, argumentant que la compétence des autorités suisses n’est pas donnée.

La Suisse et la Pologne n’ont pas de convention bilatérale en la matière il faut donc se baser sur les règles de la LDIP. La compétence est en principe celle des autorités suisses, où L. résidait à son décès, à moins qu’une compétence exclusive des tribunaux polonais ne soit donnée.

En l’espèce, il ressort de différents avis de droit que l’usufruit perpétuel au sens du droit polonais n’est pas un droit de propriété et que sa transformation en droit de propriété n’a pas d’effet rétroactif. Les tribunaux polonais n’ont donc pas de compétence exclusive en la matière, et c’est à bon droit que les tribunaux suisses se sont déclarés compétents.

Le recours est donc rejeté.