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Compétence et suspension d’une procédure de conciliation (action en réduction)

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Compétence et suspension d’une procédure de conciliation (action en réduction)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Action en réduction, Testament, Domicile, Compétence, Suspension
Gesetzesartikel: 
art. 23 CC
iusNet DC 21.02.2022

Compétence et suspension d’une procédure de conciliation (action en réduction)

Feu D. est décédé en 2019. Il avait auparavant exhérédé son épouse A. (contre laquelle il était en procédure de divorce) et institué son fils B. comme unique héritier. C. était désigné comme exécuteur testamentaire.

B. a introduit deux requêtes en conciliation dans deux cantons différents – pour préserver ses droits en fonction du dernier domicile retenu pour le de cujus – et a requis la suspension de la deuxième procédure introduite.

Après que la tentative de conciliation a échoué, le second juge saisi a suspendu la procédure. A. et E. ont recouru contre cette décision, d’abord sur le plan cantonal – sans succès – puis au Tribunal fédéral. Ils font également valoir que B. n’était pas valablement représenté à l’audience, de sorte que la requête devrait être considérée comme retirée.

La décision querellée ne porte que sur la suspension, A. et E. ne peuvent donc pas se plaindre du prétendu défaut de procuration à l’audience. Pour le surplus, ils ne démontrent pas que la suspension leur causerait un préjudice irréparable

Les recours sont donc irrecevables (5A_359/2021).

Dans une autre procédure, après que le tribunal cantonal s’est déclaré...

 

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