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Compétence internationale pour régler une succession

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence internationale pour régler une succession

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Compétence, Domicile
Gesetzesartikel: 
art. 23 CC
iusNet DC 25.05.2021

Compétence internationale pour régler une succession

Par testament oral, feu B. a nommé C. en qualité d’exécuteur testamentaire.  Celui-ci a saisi les autorités françaises, B. étant domicilié dans ce pays. A., sœur de B., a saisi les tribunaux suisses, qui se sont déclarés incompétences. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le dernier domicile du de cujus est déterminant pour la compétence des tribunaux, celui-ci nécessite tant la résidence dans une lieu que l’intention de al personne se s’y établir. Or, A. ne parvient pas à démontrer que le centre de l’existence de B. serait situé en Suisse, les quelques éléments qu’elle apporte n’étant pas déterminants au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. C’est donc à bon droit que les tribunaux suisses ont décliné leur compétence.

Le recours est donc rejeté.

 

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