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Conclusions chiffrées dans une action en partage

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conclusions chiffrées dans une action en partage

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Action en partage, Pacte successoral, Conclusions
Gesetzesartikel: 
art. 604 CC
iusNet DC 28.09.2023

Conclusions chiffrées dans une action en partage

A., B., C., et D. sont les enfants de J., lui-même fils de H. Ce dernier avait deux autres enfants, F. et G. Le litige porte sur la succession de feu H., en particulier les sociétés de l’entreprise familiale.

Sur le fond, A., B., C. et D. contestent la validité de certaines dispositions d’un pacte successoral établi par feu H. et ses enfants F., G. et J. Leur demande de partage puis leur appel ont toutefois été rejetés faute de conclusions et de motivation suffisantes. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral ne peut statuer sur le fond de l’affaire compte tenu du jugement précédent, mais uniquement déterminer si l’instance précédente a bien appliqué le droit en considérant l’appel insuffisant. Or, les recourants n’ont pas chiffré leurs prétentions dans la procédure, alors que les montants étaient déterminables, la valeur des différents biens de la succession étant soit incontestée soit calculable. Il ne suffisait donc pas au regard de la maxime de disposition de réclamer une fraction de la succession, mais il fallait au contraire articuler des conclusions chiffrées.

La deuxième instance cantonale ayant ainsi à bon droit déclaré irrecevable le...

 

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