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Défaut de paiement de l’avance de frais

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Défaut de paiement de l’avance de frais

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Demande de renseignements, Avance de frais, Assistance judiciaire, Irrecevabilité
Gesetzesartikel: 
art. 604 CC
art. 607 CC
art. 610 CC
iusNet DC 26.09.2022

Défaut de paiement de l’avance de frais

A., B. et C. ont déposé une demande de renseignements dans le cadre de la succession de feu G., qui les oppose à trois autres héritiers. Ils ont recouru contre la demande d’avance de frais, sans demander l’effet suspensif, et ont ensuite demandé l’assistance judiciaire, sans succès. La demande a été déclarée irrecevable faute de paiement de l’avance de frais. Ils recourent au Tribunal fédéral.

La décision sur l’avance de frais est en principe immédiatement exécutoire. Il leur appartenait donc de demander l’effet suspensif à leur recours ou de demander une prolongation du délai pour payer. Ne l’ayant pas fait, ils doivent en supporter la conséquence, qui est l’irrecevabilité de leur demande.

Les recourants ne parviennent pas non plus à démontrer que la cour cantonale aurait arbitrairement appliqué le droit cantonal en matière de calcul des frais, cet aspect de la décision étant de plus solidement motivé.

Le recours est donc rejeté.

 

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