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Délivrance du certificat d’héritier

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Délivrance du certificat d’héritier

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Certificat d’héritier
Gesetzesartikel: 
art. 551 CC
art. 559 CC
art. 604 CC
iusNet DC 23.05.2022

Délivrance du certificat d’héritier

A. et B. sont les seuls héritiers de feu C. A. prétend que le droit algérien s’applique et a obtenu un acte de dévolution successorale local, selon lequel il est héritier pour deux tiers de la succession. B. a ensuite demandé qu’un certificat d’héritier soit établi en Suisse et a ouvert action en partage.

Après un premier appel, les autorités suisses ont considéré qu’elles étaient compétentes pour la délivrance d’un certificat d’héritier, mais que la détermination du dernier domicile du défunt relevait des tribunaux civils déjà saisis.

A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce que la demande de délivrance du certificat d’héritier soit déclarée irrecevable.

La délivrance du certificat d’héritier ne tranche pas le fond du litige et peut être remise en cause, il s’agit donc d’une décision provisoire, que ne peut être attaquée que sous l’angle de la violation des droits constitutionnels.

A. conteste que la compétence cantonale ait été valablement déléguée aux notaires pour l’établissement des certificats d’héritiers, sous le contrôle de l’autorité. Faute d’épuisement des voies de recours, ce grief est toutefois irrecevable.

A. ne pouvait pas...

 

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