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Dies a quo pour les intérêts sur les droits de succession (canton de Genève)

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dies a quo pour les intérêts sur les droits de succession (canton de Genève)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
dies a quo I impôt sur les successions I principe d'égalité de traitement
Gesetzesartikel: 
art. 60 LDS/GE
art. 61 LDS/GE
iusNet DC 03.07.2023

Dies a quo pour les intérêts sur les droits de succession (canton de Genève)

ATA/196/2023

Résumé : la disposition selon laquelle les droits de succession portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de quatre ou sept mois à compter de la date du décès du défunt, l’intérêt étant calculé sur tous les montants finalement dus et impayés à l’expiration de ces délais, quelle qu’en soit la raison, a été introduite dans la loi genevoise sur les droits de succession afin de décourager les contribuables de retarder le paiement des droits parce qu'il serait plus intéressant de placer les fonds. Ces intérêts sont des intérêts compensatoires (intérêts de bonification) qui ne dépendent pas de l’entrée en force de la taxation. La disposition vise précisément à garantir un traitement uniforme de tous les contribuables, tout en respectant le principe de l’interdiction de l’arbitraire. 

 

I. Faits

B., décédée en 2017, avait institué par testament une fondation comme unique héritière et avait consenti différents legs. En juin 2017, la Justice de paix a ordonné l’administration de la succession au motif que les héritiers étaient inconnus et que la dévolution successorale était incertaine en raison de procédures...

 

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