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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit à l’information

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Partage, Information
Gesetzesartikel: 
art. 626 CC
art. 630 CC
iusNet DC 27.04.2023

Droit à l’information

A. et B. sont en litige avec C. dans le cadre d’une succession. Ils ont demandé que soit contraint de leur fournir une série d’informations concernant les sociétés liées à la succession. N’ayant que très partiellement obtenu gain de cause, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

C. a repris des biens du de cujus à titre gratuit. Il a ensuite réorganisé le groupe de société en question en transférant certaines activités à une société nouvellement créée pour l’occasion. Ce faisant, il conserve la maîtrise de la société et l’on ne saurait donc considérer qu’il s’agit d’une alinéation et qu’aucune évolution postérieure ne devrait être prise en compte. Il s’ensuit également que les autres héritiers ont le droit d’obtenir les renseignements nécessaires sur cette société.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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