Résumé : une utilisation non agricole ne peut constituer un changement d’affectation au sens de l’art. 29 al. 1 let. d LDFR que si elle atteint une certaine ampleur ; celle-ci doit être déterminée au cas par cas sur la base de la durée et de l’intensité de l’utilisation ainsi que de l’augmentation de rendement qui peut être obtenue par le changement d’affectation. En l’espèce, on ne voyait pas en quoi l’instance cantonale aurait méconnu le droit ou abusé de sa marge d’appréciation en constatant que l’intimé, malgré la location d’un appartement dans la ferme à des non-agriculteurs, utilisait encore globalement la parcelle à des fins agricoles et que la location n’entraînait pas d’augmentation notable du revenu par rapport à l’utilisation agricole.

I. Faits 

Par un accord du 29 septembre 2000 intitulé « Céder au lieu de partager », C., D. et A. ont cédé leurs parts dans la succession de E. à B., de sorte que B. est devenu l’unique propriétaire de l’exploitation agricole familiale.

Cette exploitation comprend la parcelle n° 1, sur laquelle se trouve la ferme familiale, ainsi que trois autres parcelles (n+ 2-4)....