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Droit de demander le bénéfice d’inventaire

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Droit de demander le bénéfice d’inventaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Bénéfice d’inventaire
Gesetzesartikel: 
art. 580 CC
art. 584 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Droit de demander le bénéfice d’inventaire

B. et C., sont les parents de A. et D. Ils ont convenu, par contrat de mariage et pacte successoral, que l’entier de la succession de l’un reviendrait à l’autre. Au décès de C., A. a demandé qu’un inventaire de la succession soit dressé. Cela lui a été refusé, au motif qu’elle n’a pas la faculté de répudier la succession, n’ayant aucune prétention sur l’héritage. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Dès lors que n’a pas de prétentions quant à la succession de C., elle n’a pas d’intérêt à obtenir l’inventaire, bien qu’elle soit en principe héritière légale en tant que fille du de cujus. Le fait que cela constitue une inégalité par rapport à B. n’est pas démontré : elle n’a aucun droit sur l’actif successoral, et donc ne peut répudier, tant que les actes pour cause de mort ne sont pas invalidés.

Le recours est donc rejeté.

B. n’était pas partie à la procédure cantonale, elle ne peut donc être considérée comme partie à la procédure fédérale. En revanche, en tant qu’elle est héritière et que l’établissement l’inventaire lui profiterait, elle peut avoir accès au dossier de la procédure.

(Arrêt destiné à publication)

 

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