Entraide internationale
Entraide internationale
Dans le cadre de la succession de D. en Turquie, A. a plusieurs fois demandé des renseignements aux sociétés B. SA et C. SA, par la voie de l’entraide civile. Après que sa dernière demande a été rejetée au plan cantonal, A. recourt au Tribunal fédéral.
La dernière demande formulée par A. ne répondait pas aux exigences de la CLaH70 en matière d’informations à fournir pour l’établissement d’une commission rogatoire, et contrevenait à l’interdiction des « fishing expeditions ».
Dès lors que les demandes d’entraide valablement établies ont été entièrement exécutée, il n’y avait plus de place pour des demandes supplémentaires. C’est donc à bon droit que les tribunaux cantonaux ont rejeté la demande. A. pouvait s’attendre à cette décision, son droit d’être entendu n’a donc pas été violé.
Enfin, la réponse des deux sociétés quant à l’étendue des informations fournies était suffisante pour satisfaire à la demande d’entraide
Le recours est donc rejeté.
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