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Erreur dans l’indication d’un délai (successions)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Erreur dans l’indication d’un délai (successions)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Administration d’un succession, Délai de recours, Avocat, Bonne foi
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Erreur dans l’indication d’un délai (successions)

A. a été institué hériter par E. Les frères et sœurs de ce dernier ont requis que la succession soit administrée d’office, mais le juge s’est déclaré incompétent à raison du lieu. A., assisté d’un avocat, a formé un « recours civil » contre cette décision, se fiant au délai de 30 jours indiqué par la décision.

Ce « recours » a été transformé en appel, et déclaré irrecevable par la deuxième instance cantonale, les actes de juridiction gracieuse étant soumis à la procédure sommaire et soumis à un délai d’appel de 10 jours. A. recourt au Tribunal fédéral.

En principe, une mauvaise indication des voies de recours ne doit pas nuire au justiciable. Toutefois, A. n’est pas admis à se prévaloir de sa bonne foi, dès lors qu’il est assisté d’un avocat – et donc soumis à des exigences plus élevées en la matière – et que le délai d’appel ressortait clairement de la loi. Le fait que l’avocat exerce seul et qu’il ait été absent lors de la réception du recours lui sont imputables.

Le recours est donc rejeté.

 

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