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Fardeau de la preuve et expertise

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fardeau de la preuve et expertise

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Exécuteur testamentaire, Expertise
Gesetzesartikel: 
art. 517 CC
art. 518 CC
art. 596 CC
iusNet DC 30.03.2023

Fardeau de la preuve et expertise

Quatre héritiers de feu K. sont en litige depuis plusieurs années avec les exécuteurs testamentaires. Après un premier arrêt de renvoi en 2015, les tribunaux cantonaux ont décidé que les héritiers n’avaient pas apporté la preuve du dommage subi du fait de la gestion d’un portefeuille par les exécuteurs testamentaires. Les héritiers ont toutefois obtenu le remboursement d’une partie des honoraires perçus. Les héritiers recourent au Tribunal fédéral.

Nombre de griefs des héritiers sont irrecevables, faute pour eux de les avoir suffisamment motivés, d’avoir fait valoir leurs conclusions en temps utile ou car ils s’écartent de l’arrêt de renvoi.

Sur le fond, l’expertise judicaire n’a pas permis de quantifier le dommage, et les héritiers ont refuser de payer l’avance de frais relative à une expertise supplémentaire. Ils doivent donc supporter l’échec de la preuve. Ils ne peuvent prétendre à cet égard que la présomption de faute de l’art. 97 CO les dispenserait de prouver les autres conditions.

La cour cantonale a également réduit les honoraires des exécuteurs testamentaires dans un juste proportion, et il ne se justifie pas de supprimer complètement celle-ci....

 

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