iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Fin de La Mission de Lexécuteur Testamentaire

Fin de la mission de l’exécuteur testamentaire

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fin de la mission de l’exécuteur testamentaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Exécuteur testamentaire, Partage, Partage manuel
Gesetzesartikel: 
art. 517 CC
art. 518 CC
art. 634 CC
iusNet DC 25.05.2021

Fin de la mission de l’exécuteur testamentaire

A. est l’un des héritiers institués par C. Il est en litige avec B., qui était l’exécuteur testamentaire de cette succession. Après avoir obtenu des renseignements sur le sort de plusieurs œuvres d’art partie de la succession, notamment le fait que le produit de la vente avait été remis à l’un des héritiers en qualité de représentant des autres héritiers, A. a demandé que B. entreprenne toutes les démarches nécessaires pour en obtenir la restitution. Les autorités cantonales ont rejeté la demande de A., qui recourt au Tribunal fédéral.

Le partage peut se faire soit sous forme manuelle, chacun des héritiers obtenant le lot qui lui est attribué, soit par un acte de partage, qui nécessite la forme écrite. Dans les deux cas, l’unanimité des héritiers est nécessaire. Le partage manuel est réalisé une fois que tous les biens ont passé dans la maîtrise des héritiers respectifs. Dans le cas d’espèce, un tel partage a eu lieu et il n’est pas déterminant que A. ait refusé de signer le tableau récapitulant le partage, la forme écrite n’étant pas nécessaire.

Le rôle de l’exécuteur testament est notamment de préparer le partage et de tenter de concilier les héritiers....

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.