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Gestion de la succession

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Gestion de la succession

Stichworte: 
Gestion
iusNet DC 25.10.2020
Gestion de la succession

A. a demandé que la gestion de la succession de feus E. et F., dont elle est héritière, soit retirée au notaire B. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a bien considéré que B. avait commis des manquements dans sa gestion de la succession, notamment des immeubles, et n’avait pas régulièrement informé les héritiers. Toutefois, A. ne démontre pas en quoi il serait arbitraire d’avoir refusé de le révoquer, d’autant qu’on peut considérer que le rappel à l’ordre suffira à ce que B. s’acquitte de ses t’aches avec plus de diligene pour le futur.

Le recours est donc rejeté.

 

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