iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Dans le cadre de la succession de ses parents, A. est en litige avec Y, exécuteur testamentaire, et Z SA, chargée de diverses tâches de gestion pour cette succession. En particulier, A. se plaint du fait que la succession aurait été mal administrée et aurait perdu de sa valeur, et refuse de payer les honoraires de Y. et Z. SA. Ces derniers ont par la suite obtenu que A. soit condamné à verser ces honoraires. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
A. fait valoir que Y. et Z. SA auraient mal exécuté leur mandant, ce qui devrait causer la perte de leurs honoraires. Il se base cependant sur une expertise privée, qui n’a valeur que de simple allégué, et qui a longuement été discutée par l’instance précédente. Il ne parvient au surplus pas à démontrer l’arbitraire des constatations cantonales.
Le recours est donc rejeté.