iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Intérêt À Lexécution Dune Charge Successorale

Intérêt à l’exécution d’une charge successorale

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Intérêt à l’exécution d’une charge successorale

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Legs, Charge, Intérêt pour agir
Gesetzesartikel: 
art. 482 CC
iusNet DC 22.12.2022

Intérêt à l’exécution d’une charge successorale

En 1931, B. avait légué par acte authentique un château lui appartenant, à condition que celui-ci serve l’intérêt public. Initialement utilisé comme musée, le château a été ensuite utilisé comme café, local événementiel et bureaux.

A. conteste cette nouvelle attribution. En deuxième instance, la cour cantonale lui a nié la qualité pour agir, et A. recourt au Tribunal fédéral.

Il est nécessaire de faire valoir un intérêt propre pour réclamer l’application d’une charge grevant une disposition à cause de mort, par exemple en raison de liens avec le défunt (de parenté ou d’amitié), si la personne en tire un bénéfice directe ou si elle agit par piété vis-à-vis du testateur. Ici, ces conditions ne sont pas remplies. Le but d’intérêt public n’est pas clairement défini et n’a pas de cercle clair de bénéficiaires. Le simple fait que A. soit un habitant de la commune n’est pas un lien suffisant.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.