Intérêt à l’exécution d’une charge successorale
Intérêt à l’exécution d’une charge successorale
En 1931, B. avait légué par acte authentique un château lui appartenant, à condition que celui-ci serve l’intérêt public. Initialement utilisé comme musée, le château a été ensuite utilisé comme café, local événementiel et bureaux.
A. conteste cette nouvelle attribution. En deuxième instance, la cour cantonale lui a nié la qualité pour agir, et A. recourt au Tribunal fédéral.
Il est nécessaire de faire valoir un intérêt propre pour réclamer l’application d’une charge grevant une disposition à cause de mort, par exemple en raison de liens avec le défunt (de parenté ou d’amitié), si la personne en tire un bénéfice directe ou si elle agit par piété vis-à-vis du testateur. Ici, ces conditions ne sont pas remplies. Le but d’intérêt public n’est pas clairement défini et n’a pas de cercle clair de bénéficiaires. Le simple fait que A. soit un habitant de la commune n’est pas un lien suffisant.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.