Interprétation d’une action en réduction
Interprétation d’une action en réduction
Par testament, feue E. a fait de son second mari A. son unique héritier, au détriment de ses enfants B., C. et D. B. a agi en réduction, et a obtenu de participer à la succession à hauteur de sa part réservataire. A. recourt au Tribunal fédéral.
Le litige porte principalement sur l’interprétation des conclusions déposées par B. dans le cadre de son action, qui n’avaient selon A., qu’une portée déclaratoire et ne portaient pas sur la part réservataire. La clarification de ses conclusions n’était intervenue qu’après l’échéance du délai de péremption.
Le Tribunal fédéral rappelle que les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi et à la lumière des arguments des parties, sous peine de verser dans le formalisme excessif. Il expose également la distinction entre l’action en nullité, si le motif d’exhérédation ou la validité de l’acte est contesté, et l’action en réduction, si l’héritier veut seulement obtenir sa part réservataire – ce qui est le cas ici.
Sur cette base, le Tribunal fédéral considère que B. a demandé la réduction dès le dépôt de l’action, et que celle-ci n’est donc pas prescrite. De ce fait, les critiques de A....
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