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Inventaire successoral

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Inventaire successoral

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Bénéfice d’inventaire, Clôture de l’inventaire, Papiers du défunt
Gesetzesartikel: 
art. 580 CC
art. 582 CC
art. 583 CC
art. 584 CC
art. 587 CC
art. 590 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Inventaire successoral

B. est décédé en pilotant un hélicoptère, laissant comme héritiers son épouse C. et ses deux enfants A. et D. Les héritiers ont demandé le bénéfice d’inventaire, le délai pour produire les créances étant fixé au 23 janvier 2015.

En octobre 2015, la société X. SA a fait valoir une créance de CHF 500 000.—, résultant de l’accident d’hélicoptère. Cette dette a été portée à l’inventaire par le juge de paix, celui-ci considérant que la dette résultait des papiers du défunt au sens de l’art. 583 CC et qu’elle devait donc être inventoriée d’office.

A. s'est opposé à cette décision, estimant que la production était tardive et ne devait pas être inventoriée d’office, et a obtenu gain de cause sur recours. X. SA recourt au Tribunal fédéral.

Une décision relative au bénéfice d’inventaire est une décision finale, il n’y a donc pas de restrictions au recours en matière civile, si les autres conditions de recevabilité sont remplies.

X. SA soutient que les démarches entreprises par A. ne pouvaient aboutir à ce stade de la procédure, la contestation de l’inventaire ne pouvant avoir lieu qu’une fois l’inventaire définitif dressé. Après avoir rappelé la procédure...

 

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