Inventaire successoral
Inventaire successoral
A., B., C., et E. sont les héritiers de D. A., B., et C. ont contesté l’inventaire officiel dressé par l’autorité compétente et le renvoi à agir en partage. Après que leur action a été rejetée, ils recourent au Tribunal fédéral.
L’inventaire est une mesure de sûreté, provisoire, et contre laquelle seuls des griefs constitutionnels peuvent être invoqués.
Le fait qu’ils n’aient pas signé l’inventaire, contrairement aux prescriptions du droit cantonal, n’est pas suffisant pour retenir la nullité de l’inventaire, dès lors qu’il s’agit d’une prescription d’ordre sans effet sur le fond.
La question des inscription requises au registre foncier par l’autorité est laissée ouverte, faute pour les recourants d’avoir pris une conclusion réformatoire à ce sujet.
Le recours est donc rejeté.
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