iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Inventaire Successoral 0

Inventaire successoral

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Inventaire successoral

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Inventaire
Gesetzesartikel: 
art. 551 CC
art. 553 CC
art. 609 CC
iusNet DC 25.02.2019

Inventaire successoral

A., B., C., et E. sont les héritiers de D. A., B., et C. ont contesté l’inventaire officiel dressé par l’autorité compétente et le renvoi à agir en partage. Après que leur action a été rejetée, ils recourent au Tribunal fédéral.

L’inventaire est une mesure de sûreté, provisoire, et contre laquelle seuls des griefs constitutionnels peuvent être invoqués.

Le fait qu’ils n’aient pas signé l’inventaire, contrairement aux prescriptions du droit cantonal, n’est pas suffisant pour retenir la nullité de l’inventaire, dès lors qu’il s’agit d’une prescription d’ordre sans effet sur le fond.

La question des inscription requises au registre foncier par l’autorité est laissée ouverte, faute pour les recourants d’avoir pris une conclusion réformatoire à ce sujet.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.