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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Irrecevabilité de Deux Recours Succession

Irrecevabilité de deux recours (succession)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
iusNet DC 17.11.2019

Irrecevabilité de deux recours (succession)

A. et D. recourent contre la décision de deuxième instance admettant leur recours contre la décision d’irrecevabilité rendue en première instance. Ils demandent une enquête contre le juge de première instance (irrecevable car n’ayant fait pas l’objet de la procédure précédente) et plusieurs modifications de l’arrêt. L’instance précédente leur ayant toutefois donné raison, ils n’ont pas d’intérêt à recourir. Leurs deux recours sont donc irrecevables.

 

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