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Irrecevabilité d’un appel

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un appel

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Partage, Pétition d’hérédité
Gesetzesartikel: 
art. 600 CC
iusNet DC 23.01.2023

Irrecevabilité d’un appel

A. était en litige avec B. au sujet de l’héritage de feu son père. Son action en partage a été rejetée faute d’avoir été dirigée contre tous les héritiers, tandis que l’action en pétition d’hérédité était prescrite. Son appel a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

La procédure devant le Tribunal fédéral ne peut porter que sur l’irrecevabilité de l’appel cantonal. Or, A. ne démontre pas en quoi son appel satisferait aux conditions de recevabilité, compte tenu des conclusions insuffisantes et de renvois inadmissibles aux pièces et écritures du dossier.

Le recours est donc rejeté.

 

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